Le changement de régime matrimonial avant la transmission de l'entreprise
Exposé aux risque de responsabilité face à ses créanciers, l'entrepreneur bien conseillé par son notaire aura souvent fait le choix d'un...
Le mécanisme légal de l'apport-cession
Lorsque le dirigeant envisage la cession de ses titres en direct, une stratégie d'évitement de l'impôt de plus-value peut être mise en...
Convention d'occupation précaire sur le domaine privé de la Commune
Non soumise au statut des baux commerciaux, la convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que...
Le réinvestissement de la créance de quasi-usufruit dans un contrat d'assurance-vie : entre sécu
Lorsque le démembrement de propriété porte sur une chose consomptible ou tout du moins "fongible", l'article 587 du Code civil prévoit...
La comptabilité pour une SCI familiale, en option ? Une obligation !
Contrairement aux idées reçues, la société civile immobilière n’est pas génératrice d’une optimisation patrimoniale par le simple fait de...
